Travaux & Prestations – Easy Services Électricité Domotique SRL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des travaux, prestations et services techniques réalisés par Easy Services Électricité Domotique SRL, notamment en matière d’électricité, domotique, sécurité, réseaux, énergies et installations techniques.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l’Entreprise. Toute commande, acceptation de devis ou démarrage de travaux implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les offres et devis sont établis sur base des informations communiquées par le client et des constatations réalisées au moment de la visite ou de l’analyse préalable. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité limitée dans le temps.
L’acceptation du devis peut se faire par signature, par écrit, par confirmation électronique ou par paiement de la première facture y référant. Le devis accepté vaut contrat.
Seuls les travaux, fournitures et prestations explicitement décrits et chiffrés dans le devis sont compris dans le prix.
Tout élément non prévu initialement, rendu nécessaire par l’état du bâtiment ou de l’installation existante, des contraintes techniques découvertes en cours de chantier, ou une demande complémentaire du client (par mail à info@easyservices.be uniquement), pourra faire l’objet d’une adaptation ou d’une facturation complémentaire, après information du client dans la mesure du possible.
Les travaux sont réalisés sur base de l’état de l’installation existante tel qu’observé lors de l’offre ou au moment de l’intervention. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des défauts, non-conformités ou limites techniques d’installations existantes qu’elle n’a pas réalisées.
Les adaptations rendues nécessaires pour garantir la sécurité, le bon fonctionnement ou la conformité de l’installation pourront être facturées en supplément.
L’Entreprise réalise les travaux conformément aux règles de l’art, à la législation en vigueur et à ses procédures internes de sécurité et de prévention.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si des risques non prévus apparaissent sur le chantier (structure, accès, environnement, co-activité, matériaux, etc.). Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise tout inventaire amiante requis par la législation avant le début des travaux.
En l’absence d’un inventaire amiante officiel ou en cas de doute, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à réception des informations nécessaires, sans que cela ne puisse lui être imputé.
Les choix techniques (implantation, tracés, positionnement, orientation, finitions) sont réalisés en fonction des contraintes techniques réelles, des règles de sécurité et des possibilités constructives existantes.
Les indications figurant dans le devis sont indicatives et peuvent être adaptées si nécessaire, sans porter atteinte à la finalité des travaux ni engager la responsabilité de l’Entreprise.
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction des conditions de chantier, des disponibilités de matériel, des interventions de tiers ou de cas de force majeure.
Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation du contrat ni à une indemnisation, sauf accord écrit contraire.
Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Les factures reprennent les éléments connus et encodés à la date d’émission et peuvent être complétées ultérieurement par des éléments non encore comptabilisés.
Sauf mention contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. Toute facture non contestée par courrier recommandé dans un délai de sept jours calendrier est réputée acceptée.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Le client reconnaît satisfaire aux conditions légales d’application du taux réduit de TVA à 6 %. En cas d’erreur, le client assumera seul la responsabilité du paiement de la TVA complémentaire, des intérêts et des éventuelles amendes.
Le client déclare être un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. À défaut, il supportera l’ensemble des conséquences fiscales éventuelles.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, des pertes d’exploitation, des conséquences liées à une mauvaise utilisation des installations, ni des interventions ou modifications réalisées par des tiers.
Les garanties applicables sont celles prévues par la législation en vigueur et, le cas échéant, par les fabricants ou fournisseurs. L’Entreprise n’est pas réparateur agréé des fabricants, sauf mention contraire.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une intervention de tiers, d’une cause extérieure ou d’un défaut d’entretien. Sauf mention contraire, la garantie couvre les pièces fournies, à l’exclusion de la main-d’œuvre liée à leur remplacement.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont seuls compétents.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site www.easyservices.be.
