Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

SRL Easy Services Electricité Domotique
Rue Octave Battaille 72, 7971 Basècles
Belgique
Email : info@easyservices.be · Tél : +32 69 30 05 37

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Easy Services SRL, notamment en matière d'électricité, domotique, alarme, caméra, contrôle d'accès, détection incendie, borne de charge, photovoltaïque, gestion d'énergie, ventilation, climatisation, chauffage électrique, informatique et programmation.

3. Devis et commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis vaut bon de commande. Easy Services SRL se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont susceptibles d'être révisés. Consultez notre grille tarifaire pour le détail des prestations.

5. Facturation et paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (minimum 40€)

6. Exécution des travaux

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Easy Services SRL ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (indisponibilité de matériel, conditions météorologiques, etc.).

Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention et à mettre à disposition les équipements nécessaires (eau, électricité).

7. Garantie

Easy Services SRL garantit ses prestations conformément aux dispositions légales belges. La garantie couvre les vices cachés et les malfaçons apparues dans les 12 mois suivant la réception des travaux, hors dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention tierce.

8. Responsabilité

Easy Services SRL est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation concernée.

9. Annulation

Toute annulation d'un rendez-vous doit être communiquée au moins 48h à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence lors du rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai seront seuls compétents.