Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Préambule

Les services, travaux proposés et les sites internet easyservices.be, easywebservices.be, easyrobots.be,…sont les propriétés de la société Easy Services Electricité Domotique SRL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques si elles n'ont qu'un caractère informatif et non un but commercial.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Easy Services Electricité Domotique SRL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne pourra être engagée.

3. Commande
Les commandes faites par courriel (e-mail) sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. la société Easy Services Electricité Domotique SRL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse de courriel (e-mail) que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande soit par mail ou par document écrit. la société Easy Services Electricité Domotique SRL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne prend en charge par défaut aucune livraison, ni de responsabilité au cas où le client demande une livraison. Le client enlève lui même le ou les produit(s) commandé(s). Dans le cas où le client désire une livraison, celle-ci sera faite par colis postal avec les frais et risques à la charge du client.Un retard dans la livraison ne donne pas le droit au client d’annuler sa commande, le contrat ou d’exiger une indemnité. Les réclamations éventuelles doivent être adressés à la société Easy Services Electricité Domotique SRL dans les trois jours de la réception de la marchandise.

5. Annulation - Rétractation - Résiliation
la société Easy Services Electricité Domotique SRL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont les éléments d'analyse transmis par les organismes de contrôle anti-fraude s'avèreraient préjudiciables à la société Easy Services Electricité Domotique SRL.En cas d'échange ou remboursement, après accord et transmission d'un numéro de retour de la part de la société Easy Services Electricité Domotique SRL, le client doit renvoyer le(s) article(s) neuf(s), correctement protégés, dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et une copie de l'accord écrit de la société Easy Services Electricité Domotique SRL, à l'adresse fournie avec ledit accord.Les frais d'envoi et de retour restent à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Easy Services Electricité Domotique SRL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port (expédition et retour). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec l’original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client (y compris le conditionnement des produits) ne pourront pas être repris.
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.

6. Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies aux clients au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de la société Easy Services Electricité Domotique SRL, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société Easy Services Electricité Domotique SRL et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et le client pourra alors annuler sa commande selon les modalités prévues à l’article 5.

7. Prix
7.1 - Les prix des produits, et services mis en vente par la société Easy Services Electricité Domotique SRL sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
7.2 - Toutes les commandes sont payables en Euros.
7.3 - la société Easy Services Electricité Domotique SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
7.4 - Les produits demeurent la propriété de la société Easy Services Electricité Domotique SRL jusqu'au complet encaissement du prix par la société Easy Services Electricité Domotique SRL.
7.5 – Les prix comprennent les frais nécessités par un déplacement à l’installation des appareils livrés ; si d’autres déplacements deviennent nécessaires à la demande du client ceux-ci seront facturés.
7.6 – Toute réclamation afférente aux factures doit être introduite par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date d’expédition des dites factures sans quoi les factures sont considérées comme acceptées sans réserves.

8. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande ou la facture adressée par la société Easy Services Electricité Domotique SRL via le site easyrobots.be, easywebservices.be, easyservices.be, par document écrit ou email.Le prix des produits est payable, en Euros, au comptant le jour de la commande ou de la facture effective.Les prix et services peuvent être demandés à tous moment par le client à la société Easy Services Electricité Domotique SRL.Le règlement des achats peut s'effectuer par virement bancaire ou en liquide lors de l’enlèvement ou de la pose / livraison.La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société Easy Services Electricité Domotique SRL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, la société Easy Services Electricité Domotique SRL procèdera à la livraison après réception du virement, (étant entendu que la totalité des frais bancaires éventuels inhérents au virement restent à la charge du client).Il appartiendra au client de signaler la bonne exécution du virement bancaire à la société Easy Services Electricité Domotique SRL afin d'accélérer le traitement de sa commande. Toutes factures non contestées par lettre recommandée endéans les huit jours à la date de celle-ci est considérés comme exacte et due.Toutes factures doivent être payé dans les 7 jours à datée de celles-ci.A défaut de paiement, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 75 euros par rappel envoyé qui sera réclamée en même temps que la somme principale pour frais administratifs. Cette indemnité ne comprend en aucun cas les frais judiciaires qui pourraient être provoqués par une action en justice ni les intérêts de retard de 9% l’an qui se rajout à l’indemnité pour frais administratif.

10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge. la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société Easy Services Electricité Domotique SRL pour obtenir une solution amiable.A défaut, le Tribunal de Commerce de Tournai est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Garantie
Les produits achetés à la société Easy Services Electricité Domotique SRL donnent droit à la garantie légale en vigueur proposé par l’importateur ou le fournisseur la société Easy Services Electricité Domotique SRL n’est pas désigné comme réparateur agréé pour ses produits.Dans tous les cas la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit le client peut contacter la société Easy Services Electricité Domotique SRL par courriel (e-mail), par courrier, par téléphone, en se rendant au point de vente ou prenant contact avec le numéro du service après vente indiqué dans le manuel.Il est indispensable de conserver l'emballage d'origine des articles achetés durant toute la période de garantie.Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. la société Easy Services Electricité Domotique SRL est considérée comme vendeur et non réparateur, seul l’importateur du produit garantit le dépannage selon ses conditions. Le client peut à tout moment se référer au manuel ou prendre contact avec l’importateur afin d’en connaître ses conditions générales de vente.Sauf dérogation expresse, la société Easy Services Electricité Domotique SRL n’offre aucune garantie sur les biens et services livrés. Elle ne peut être tenue responsable des vices cachés. Si la société Easy Services Electricité Domotique SRL s’est engagée à réparer les biens et services qu’elle à livrés sous sa garantie, le client est tenu de les déposer en vue de leur réparation à l’endroit et dans un délai que la société Easy Services Electricité Domotique SRL lui indiquera. Dans cette éventualité, le client ne peut exiger aucune indemnité ni frais généralement quelconques (ni frais de transport, de livraison, ni indemnité de chômage).Les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…), l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dûs à l'intervention d'un réparateur autres,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
l’enlèvement ou la restitution et les frais liés comme le temps et le déplacement (c’est pourquoi le client a tout intérêt de ramener le produit) les frais d’envoi du produit au centre de réparation ces frais non couvert seront facturés en sus.

12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites easyrobots.be, easywebservices.be et easyservices.be sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la société Easy Services Electricité Domotique SRL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique ou d'un site web de la société est strictement interdite et donnera suite à poursuites judiciaires.

13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits le client peut contacter la société Easy Services Electricité Domotique SRL par mail, courrier ou téléphone. Même si les objets ne présentent aucun danger pour un adulte responsable, beaucoup de pièces pourraient être ingérées ou s'avérer dangereuses pour un enfant. De ce fait, tous les articles de ce site sont destinés uniquement à un public adulte. la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne saurait être tenu pour responsable en cas d'accident survenant avec un produit acquis sur le site pour un enfant.la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne saurait être tenue pour responsable notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie et en cas d’erreur manifeste. la société Easy Services Electricité Domotique SRL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels et indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte d chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.la société Easy Services Electricité Domotique SRL rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Easy Services Electricité Domotique SRL. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site easyrobots.be ou provenir d’autres sites. la société Easy Services Electricité Domotique SRL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le client marque expressément son accord.
Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.  

15. Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

16. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.De plus, la société Easy Services Electricité Domotique SRL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.Tous droits d'auteur des œuvres réservés.Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à la société Easy Services Electricité Domotique SRL. Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de la société Easy Services Electricité Domotique SRL. Cette dernière s'efforce de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, la société Easy Services Electricité Domotique SRL ne peut les garantir.Sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable.